La société par actions simplifiées, Mathflow AI, au capital social de 76.053 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 912 248 762, dont le siège social est 165 avenue de Bretagne 59000 Lille représentée par Monsieur Yassine Esmili en qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet et une application mobile (versions IOS et Android) proposant un service de soutien scolaire en mathématiques destinée aux collégiens, lycéens et adultes souhaitant progresser en mathématiques.
Notre mission est d'offrir un accès facile et intuitif à des ressources pédagogiques de qualité (exercices, fiches) pour les apprenants de tous niveaux.
En utilisant Mathflow, vous vous engagez à respecter nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent votre accès et votre utilisation de nos services. Ces CGU ont pour but de protéger à la fois les utilisateurs et notre plateforme, en assurant un environnement sûr et respectueux pour tous. Nous vous invitons à les lire attentivement.
- Responsable du traitement des données personnelles : Yassine Esmili domicilié 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille en sa qualité de Président de la société Mathflow AI SAS, inscrite au RCS de Lille, sous le numéro 912 248 762.
- Éditeur de l’application : la société Mathflow AI SAS, au capital de 76 053 euros dont le siège est 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, inscrite au RCS de Lille, sous le numéro 912 248 762.
Ces définitions visent à établir un cadre de référence commun pour tous les termes importants utilisés dans les CGU, afin de faciliter leur compréhension et leur application par les utilisateurs de Mathflow.
- Utilisateur : désigne toute personne qui accède à la plateforme Mathflow, qu'elle soit inscrite ou non, utilisant les ressources disponibles pour son apprentissage personnel en mathématiques.
- Compte : espace personnel créé par l'utilisateur sur Mathflow permettant d'accéder aux fonctionnalités et contenus de l’application. Ce compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'utilisateur.
- Contenu : ensemble des éléments disponibles sur Mathflow, incluant mais ne se limitant pas à des cours, exercices, méthodes pédagogiques, et tout matériel didactique développé ou partagé par Mathflow.
- Entreprise: Mathflow AI SAS
- Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités, contenus, applications, et outils proposés par Mathflow à ses utilisateurs dans le cadre de leur parcours d'apprentissage en mathématiques.
- Plateforme : désigne conjointement le site web et l'application mobile de Mathflow, à travers lesquels les services sont accessibles aux utilisateurs sachant que seul l’assistant Mathématique Alphi est accessible via le web.
L'accès à Mathflow et son utilisation sont soumis à la création d'un compte utilisateur, permettant l'accès à des ressources pédagogiques en mathématiques. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de l'inscription et maintenir la confidentialité de leur mot de passe.
Mathflow est destiné à un usage personnel et non commercial. L'utilisation abusive de la plateforme, y compris toute tentative de nuire à son fonctionnement ou à l'intégrité des autres utilisateurs, peut entraîner des sanctions, telles que la suspension ou la résiliation du compte.
Les utilisateurs mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement d'un représentant légal pour créer un compte.
Pour créer un compte sur Mathflow, les utilisateurs doivent s'inscrire en fournissant des informations personnelles précises et en créant des identifiants de connexion uniques, tels qu'un nom d'utilisateur (prénom) et un mot de passe. Ce processus vise à sécuriser l'accès et à personnaliser l'expérience utilisateur.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fourniture d’informations erronées par l’Utilisateur.
Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, valide la prise de connaissance et l’acceptation par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :
- non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ;
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprisele ;
- partage des identifiants avec d’autres personnes non inscrites ;
- tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise.
La langue disponible pour le moment sur la plateforme est le français.
Mathflow s'engage à fournir un accès continu et de qualité à ses services, sous réserve des périodes de maintenance ou des événements indépendants de sa volonté. Mathflow ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service.
L'utilisateur s'engage à utiliser Mathflow de manière responsable, dans le respect des lois en vigueur, et sans porter atteinte aux droits d'autrui. Toute utilisation abusive de Mathflow peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte de l'Utilisateur.
L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et le développement de nouveaux services.
La Plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit à un fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.
Le Service proposé par l’Entreprise a pour objet principalement d’apporter un soutien scolaire, par l’accessibilité au contenu de la plateforme, aux Utilisateurs qui souscrivent en abonnement, l’Entreprise ne garantit aucun résultat scolaire.
L’Entreprise ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’exécution des services présents sur la Plateforme.En cas de problème technique, l’Utilisateur peut contacter le support client via l’adresse électronique suivante : contact@mathflow.ai
L’Entreprise n’est pas responsable du contenu des éventuelles publicités apparaissant sur l’application ou le site internet, ni des sites vers lesquels peuvent renvoyer des liens menant hors de la plateforme.
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles mise en œuvre sur la Plateforme.
Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
- des données nécessaires pour la création d’un compte utilisateur tel que le prénom et l’adresse courriel de l’Utilisateur ;
- ultérieurement d’autres données personnelles, telles que l’âge, la classe de l’élève, le numéro de téléphone pourraient être demandées à l’utilisateur.
Comme indiqué précédemment, les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture du service et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable d’un tuteur légal pour les mineurs de moins de 15 ans.
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
- pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
- pour la mise en place des Services pédagogiques à destination des Utilisateurs ;
- pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
- pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme ;
- pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des contenus disponibles.
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur sont destinées à l’Entreprise et ses sous-traitants.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont stockées par la société OVH Cloud sur des serveurs situés en France et respectant toutes les normes en vigueur en termes de protection et de sécurité des données.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit de donner des dispositions sur le sort de ces données après sa mort.
L’ utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse contact@mathflow.ai.
Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme d’utiliser des plateformes tiers mais garantit qu’aucune donnée personnelle ne transitera sur ces plateformes.
L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
La Plateforme, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des représentations et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Projets et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’ utilisation temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme sont des marques déposées et appartiennent à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
L’ utilisateur s’interdit de :
- déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Mathflow , Mathflow AI », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
- modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Mathflow, Mathflow AI ».
La non-application par l’Entreprise de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, entre un Utilisateur, ayant la qualité de consommateur, et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’Entreprise qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
- les coordonnées postales de l’Utilisateur, électronique et téléphoniques ;
- les coordonnées postales de l’Entreprise ;
- un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que:
- la durée de la médiation ne peut excéder deux (2) mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
- si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 10 ci-dessous.
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’utilisateur à l’Entreprise par courriel à l’adresse suivante contact@mathflow.ai.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque utilisateur.
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme.
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER À L’AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez contacter Mathflow à l'adresse e-mail suivante : contact@mathflow.ai
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